Le site du syndicat CGT AAJB
Les Unions Fédérales de la Santé Privée et de l’Action Sociale ont appris, suite aux votes des parlementaires du PLFSS 2010, que le FEHAP avait déposé un amendement : art. 57 au projet de loi demandant la validation d’interprétation de l’avenant 2002-02 des rénovations, en faisant peser auprès des députés et sénateurs le poids budgétaire de l’application des décisions de justice (d’après elle 200 millions d’Euros).
La gestion comptable des décisions de justice a été validée par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 26 novembre 2009. Nous voyons bien que le lobbying Patronal supplante le jugement (Prud’hommes, Cour d’Appel, Cour de Cassation, TGI !!!) L’état de droit est remis en cause.
Contre attaque des Unions Fédérales Santé Privée et Action Sociale.
La Commission Exécutive de l’Union Fédérale de la Santé Privée, la Commission Exécutive Fédérale ainsi que l’Union Fédérale de l’Action Sociale ont décidé d’interpeller les groupes parlementaires et le conseil de la magistrature pour le retrait de cet amendement inacceptable.
Vous serez informés prochainement des suites de ce recours.
En pièces jointes, vous pourrez lire les lettres suivantes :