Il y a quelques semaines, nous vous faisions part d'une manoeuvre détestable de la FEHAP qui visait à annuler un jugement favorable aux salariés (mais trop coûteux à ses yeux) sur la prise en compte de l'ancienneté. Peine perdue, le Conseil constitutionnel vient de retoquer l'article incriminé et inflige par là même un sérieux camouflet à cette organisation patronale. Toutefois, vous pourrez constater en lisant le communiqué de l'UFAS ci-après qu'elle est loin d'avoir abandonné. 


"Le Conseil Constitutionnel vient de retoquer la FEHAP sur l’amendement (l’art. 57) pourtant repris dans le PLFSS 2010, qui avait été introduit dans la loi par L’UMP. En effet, il estime l’article 57 contraire à la Constitution : « Considérant que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. » C’est grâce à la détermination de la Fédération de la Santé et de l’Action Sociale CGT que cet amendement a pu être retiré. Suite aux différents courriers envoyés aux Parlementaires, au Syndicat de la Magistrature et au Conseil Constitutionnel, celui-ci a contacté la Fédération, afin que nous lui transmettions le Jugement du TGI du 7 avril 2009. Les employeurs n’avaient-ils pas tout dit ? Certainement, « les combines » du syndicat patronal pour priver les salariés de leurs droits (200 Millions d’euros estimation FEHAP) ne seront pas arrivées à leurs termes et heureusement l’état de droit est respecté. Comment peut-on en arriver à autant de mépris envers les salariés en essayant de se soustraire aux décisions de justice, par l’intermédiaire de certains parlementaires peu scrupuleux, pour des employeurs se réclamant de l’économie sociale et solidaire. Restons vigilants car ils ne s’avouent pas vaincus d’ailleurs ils déclarent « La FEHAP va se concerter avec les pouvoirs publics afin de réfléchir à la détermination d’un nouveau vecteur ». Les salariés de la CCN 51 et la Fédération ne les laisseront pas faire. Nous mettrons tout en œuvre pour contrer leurs combines, afin de faire respecter nos droits."